Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre la société ML GROUP SRL, éditrice du service Spinzy (« ML GROUP » ou « Spinzy »), et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui souscrit au service (le « Client »).

1.2. Le service s'adresse exclusivement à des professionnels. Le Client déclare souscrire à des fins professionnelles et non en qualité de consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique.

1.3. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes, qui prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de ML GROUP.

2. Identification de l'éditeur

Dénomination : ML GROUP SRL (société à responsabilité limitée de droit belge).

Siège social : Rue Yernawe 19/22, 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, Belgique.

Numéro d'entreprise / TVA : BE 1009.937.571.

Contact : contact@spinzy.eu — Site : https://spinzy.eu

3. Description du service

3.1. Spinzy est une solution logicielle en ligne (SaaS) de gamification marketing : une roue de la fortune accessible par QR code, destinée à collecter des contacts, favoriser les avis Google, attribuer des lots à récupérer en établissement et fidéliser la clientèle du Client.

3.2. Le service inclut notamment la personnalisation de la roue, la génération de QR codes, la collecte de contacts conforme au RGPD, l'envoi de coupons par courriel, la redirection vers la fiche d'avis et des campagnes automatisées (ex. anniversaire), selon les fonctionnalités disponibles à la souscription.

3.3. ML GROUP peut faire évoluer les fonctionnalités du service sans en dénaturer l'objet.

4. Conditions financières

4.1. L'accès au service est proposé sous forme d'un abonnement de 25 € hors TVA (HTVA) par mois et par établissement, sans engagement de durée.

4.2. À ce montant s'ajoute la TVA belge au taux en vigueur (21 %), soit un total de 30,25 € TVA comprise par mois. Pour les Clients assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne communiquant un numéro de TVA valide, l'autoliquidation s'applique conformément à la réglementation.

4.3. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Client garantit être titulaire du moyen de paiement utilisé.

4.4. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 6.

4.5. En cas de défaut de paiement, ML GROUP peut suspendre l'accès après information du Client. Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout impayé produit de plein droit des intérêts de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement.

5. Durée et essai gratuit

5.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, par périodes mensuelles successives reconductibles tacitement.

5.2. Le Client bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours à compter de la souscription. Aucun montant n'est prélevé pendant cette période. Un moyen de paiement est enregistré lors de la souscription mais n'est débité qu'à l'issue de l'essai. À l'expiration des 7 jours, sauf résiliation par le Client avant le terme, l'abonnement de 25 € HTVA par mois démarre automatiquement et le premier paiement est prélevé. Le Client peut résilier à tout moment pendant l'essai, sans aucun frais.

6. Résiliation

6.1. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

6.2. Aucun remboursement, même partiel, n'est dû au titre de la période d'abonnement entamée.

6.3. ML GROUP peut résilier moyennant un préavis raisonnable notifié par courriel (notamment en cas de cessation du service), ou avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7. Absence de droit de rétractation

7.1. Le service étant souscrit à des fins professionnelles, le droit de rétractation réservé aux seuls consommateurs par le Livre VI du Code de droit économique ne s'applique pas.

7.2. À titre surabondant, si le Client était qualifié de consommateur, il reconnaît, en demandant l'accès immédiat au service, que l'exécution commence dès la souscription et renonce à son droit de rétractation pour un service pleinement exécuté (article VI.53 du Code de droit économique).

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• respecter les règles et politiques de Google relatives aux avis, ainsi que celles de toute plateforme tierce ;
• ne pas détourner le service pour solliciter, générer ou publier de faux avis ou toute pratique trompeuse ;
• respecter la législation applicable, en particulier le RGPD et la loi du 30 juillet 2018, ainsi que la protection des consommateurs vis-à-vis de ses propres clients finaux ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du service.

9. Disponibilité et maintenance

9.1. ML GROUP met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans obligation de résultat.

9.2. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou pour des causes indépendantes de la volonté de ML GROUP (défaillance d'un prestataire d'hébergement ou de paiement).

10. Responsabilité

10.1. ML GROUP fournit le service sans garantie de résultat quant au nombre d'avis, de contacts ou de clients générés.

10.2. ML GROUP ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une suspension, restriction, suppression ou sanction de la fiche ou du compte du Client par Google ou tout tiers.

10.3. La responsabilité de ML GROUP est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne pourra excéder les montants effectivement payés par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, atteinte à l'image) sont exclus.

10.4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Le Client demeure propriétaire de ses données et de son logo, et concède à ML GROUP une licence non exclusive, limitée à la fourniture du service, pour héberger et afficher ces éléments.

11.2. ML GROUP demeure titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Spinzy, à son code source, à sa charte graphique et à la marque « Spinzy ».

12. Protection des données à caractère personnel

12.1. Pour les données de clients finaux collectées via la roue, le Client est responsable du traitement et ML GROUP sous-traitant (article 4 du RGPD), dans le cadre d'un accord de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD.

12.2. Le traitement des données du Client lui-même est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur https://spinzy.eu/confidentialite.

12.3. Le Client garantit disposer d'une base légale et recueillir le consentement de ses clients finaux lorsqu'il est requis.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit belge.

14. Modification des CGV/CGU

ML GROUP peut modifier les présentes CGV/CGU. Le Client en est informé par courriel ou via son espace client. Les modifications s'appliquent à la période d'abonnement suivant leur notification ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.

15. Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

16. Droit applicable et juridiction

16.1. Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit belge.

16.2. À défaut de solution amiable, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège (en ce compris le Tribunal de l'entreprise de Liège) sont compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence.